1.Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
La société FRANCE COLLECTIONS dont le siège social est fixé au 41, Rue François Rabelais 86380 MARIGNY BRIZAY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers (86) sous le numéro 489 637 108.
et
Le client défini comme étant l'utilisateur du site www.france-collections.com et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société FRANCE COLLECTIONS qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société FRANCE COLLECTIONS sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.france-collections.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2. Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site FRANCE COLLECTIONS. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société FRANCE COLLECTIONS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
3. Durée de validité des offres de vente
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
4. Prix des produits
Les prix figurant sur le site FRANCE COLLECTIONS sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction des articles commandés par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
La vente et le port des produits ne s'applique qu'à la France Métropolitaine.Certains produits peuvent bénéficier d'une offre « Frais de port gratuit ». Les frais de port sont alors offerts.
5. Commandes
Toutes les informations permettant la conclusion de la commande sont présentées au client en langue française.
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique.
Le client ayant choisi les produits présentés et s'étant identifié, un résumé de sa commande lui sera présenté à l'écran. En cliquant sur le bouton « Confirmer » pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société FRANCE COLLECTIONS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société FRANCE COLLECTIONS.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit TTC, les frais de port TTC et un rappel du taux et du montant de la TVA.
6. Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.
7. Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par Colissimo ou TNT Express suivant la préférence du client. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société FRANCE COLLECTIONS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
8. Délais de livraison
Les colis seront livrés dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société FRANCE COLLECTIONS est dégagée de toute responsabilité. Tout retard de livraison de la poste ou du transporteur TNT Express après 72H doit être signalé par le client afin que les frais de transport de sa prochaine commande soient intégralement offerts.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société FRANCE COLLECTIONS donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès et de la société FRANCE COLLECTIONS.
9. Réclamation
Le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre la Poste. Au delà de 10 jours (sauf articles personnalisés) sans manifestation écrite du client, le colis est considéré acquis définitivement.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société FRANCE COLLECTIONS, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société FRANCE COLLECTIONS. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
10. Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
11. Mode de règlement
La société FRANCE COLLECTIONS se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de FRANCE COLLECTIONS, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande à :
FRANCE COLLECTIONS
Service Commercial
41, Rue François Rabelais
86380 MARIGNY BRIZAY
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée automatiquement.
12. Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur www.france-collections.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière.
En cas de retour de marchandises s'avérant non défectueuses, des frais de transport, de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société FRANCE COLLECTIONS et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
La société FRANCE COLLECTIONS n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société FRANCE COLLECTIONS veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faîte du producteur. D'autre part, le service après vente de la société FRANCE COLLECTIONS choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
13. Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à la charge du client. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés, personnalisés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société FRANCE COLLECTIONS.
14. Réserve de propriété et responsabilité
La société FRANCE COLLECTIONS conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société FRANCE COLLECTIONS le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société FRANCE COLLECTIONS, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société FRANCE COLLECTIONS en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
15. Confidentialité des données
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société FRANCE COLLECTIONS.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. La société FRANCE COLLECTIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
16. Attribution de juridiction
Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Poitiers, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société FRANCE COLLECTIONS.
17. Paiement par Carte Bancaire
Les achats effectués sur le site FRANCE COLLECTIONS sont sécurisés par le système E-TRANSACTIONS du CREDIT AGRICOLE.
Le mode de paiement proposé dans e-transactions est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet.
Les données fournies par l'internaute sur sa carte (numéro, date de fin de validité, etc…) sont cryptées avant l'envoi de son poste au serveur de paiement e-transactions.
Le processus de paiement s'effectue en 4 étapes décrites ci-dessous :
1 - Après avoir rempli son caddie, l'internaute clique sur un des moyens de paiement, proposé par le site FRANCE COLLECTIONS. L'internaute est automatiquement connecté au serveur de paiement e-transactions qui lui demande ses coordonnées bancaires pour pouvoir effectuer une demande d'autorisation auprès de sa banque. Les données requises sont :
- Numéro de carte ,
- Date d'expiration ,
- Cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres du numéro qui figure au verso de la carte).
2 - Dès réception de la réponse d'autorisation, e-transactions adresse simultanément une réponse au serveur FRANCE COLLECTIONS ainsi qu'un ticket de caisse.
3 - Le serveur e-transactions envoie la transaction pour remise en banque (crédit commerçant et débit internaute).
4 - Les échanges entre e-transactions et l'internaute sont cryptés. Seul, le serveur e-transactions connaît le numéro de carte bancaire de l'internaute.
La société FRANCE COLLECTIONS propose également à ses clients de payer en Carte Bancaire (VISA, EUROCARD, MASTERCARD, etc…) par le service PayPal du groupe eBay. Le système bénéficiant de la meilleure protection de vos informations bancaires sur le web puisqu'elles ne transitent jamais directement avec les sites marchands.
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